Formen und Entwicklung der interkantonalen Rechtsetzung am Beispiel des Heimbereichs

Les coûts des institutions sociales de la Suisse ont considérablement augmenté dans les dernières décennies. Les cantons et les communes s'efforcent de suivre une pratique homogène dans le décompte des déficits. La Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) est en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Elle doit permettre aux cantons de remplir les tâches sociales cantonalisées de manière à répondre aux besoins des personnes concernées. La possibilité de recourir aux concordats pour créer le droit cantonal ne date pas d'aujourd'hui. La possibilité de conférer aux concordats une portée générale et de lier les cantons à l'obligation d'y adhérer confère en revanche une nouvelle dimension aux accords intercantonaux. On y voit un probable catalyseur de la coopération intercantonale. La déclaration de portée générale et l'obligation d'adhérer ne sont cependant pas une fin en soi. Elles ont surtout pour but d'aider les cantons à remplir les tâches sociales cantonalisées au moins aussi bien que la Confédération et l'AI par le passé.