LeGes
Die Regulierungsfolgenabschätzung / L’analyse d’impact de la réglementation
Neuere Entwicklungen und Beitrag zum Regulierungsrahmen / Évolution récente et contribution au cadre réglementaire
Le présent article donne un aperçu de l‘application de l‘analyse d‘impact de la réglementation (AIR) en Suisse. L‘AIR est un instrument utilisé au niveau de la Confédération depuis 2000. Elle sert à étudier les répercussions de projets législatifs sur l‘économie et permet ainsi de rédiger le chapitre traitant de ces répercussions dans les messages destinés au Parlement.