LeGes
Autorités et usage de la force
quelles limites ? L’exemple de la loi fédérale sur l’usage de la contrainte et des mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (loi sur l’usage de la contrainte, LUsC)1
L'usage autorisé de la force est le monopole des autorités. Il doit s'exercer dans les limites posées par les droits fondamentaux et reposer sur des bases légales claires. La nouvelle loi fédérale sur l'usage de la contrainte rappelle le principe de la proportionnalité et définit les moyens de contrainte admissibles. Dans la pratique, l‘accent doit être mis sur la formation des agents et agentes d‘escorte.