Redaktionelle und gesetzestechnische Probleme der Verweisung auf EU-Recht im Landesrecht

Dans les actes législatifs suisses, on rencontre de très nombreux renvois directs à des dispositions du droit de l’Union européenne. Les titres des actes législatifs européens sont fréquemment longs et compliqués, de sorte que leur citation dans le droit suisse peut poser des problèmes de lisibilité. La problématique des renvois s'est encore accentuée par le fait que le Journal officiel de l'UE ne fait plus que des renvois dynamiques aux règles de droit de l'Union européenne, ce qui pourrait donner lieu de penser, à tort, que la Suisse aurait repris cette pratique. La Chancellerie fédérale et l'Office fédéral de la justice ont élaboré ensemble un aide-mémoire qui propose des solutions aux problèmes rédactionnels et de technique législative que posent les renvois au droit de l’UE. Le recours à des renvois sous une forme abrégée permet de délester les normes du droit suisse d’éléments inutiles. La présente contribution donne quelques exemples concrets fondés sur l'aide-mémoire précité.