LeGes
Verbesserungsmöglichkeiten im Bereich der Publikation des interkantonalen Rechts
La publication du droit intercantonal présente de nombreuses lacunes. Plusieurs tentatives visant à apporter des améliorations dans ce domaine ont échoué jusqu’à présent. Le Centre de l’information juridique s’occupe de cette problématique et entend élaborer des solutions praticables en collaboration avec les cantons intéressés.