Wie Gerichte dem Gesetzgeber Beine machen

Les tribunaux sont tenus de faire intervenir le législateur si celui-ci a omis de réglementer ce qui aurait dû l’être ou si les dispositions qu’il a édictées contredisent le droit supérieur. De quels moyens les tribunaux disposent-t-ils pour s’acquitter de cette mission et quels sont les critères qui déterminent leur choix ? L’auteur analyse ici la problématique sous l’angle constitutionnel.