LeGes

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Rechtsprechung und Rechtsetzung

Einführung in das Thema der SGG-Tagung

  • Catégories d'articles: Contributions scientifiques
  • Proposition de citation: Martin Philipp Wyss, Rechtsprechung und Rechtsetzung, LeGes 27 (2016) 3
  • La Journée scientifique de cette année entend mettre en lumière les rapports parfois tendus entre les deux fonctions de l’Etat que sont la législation et la jurisprudence. Il y a, d’une part, les jugements qui sont à l’origine de projets législatifs, et d’autre part, les choix opérés par le législateur qui conduisent à des litiges portés devant les tribunaux


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