Reaktionen des Gesetzgebers auf Impulse der Rechtsprechung

Le législateur peut réagir de différentes manières aux informations émises par les tribunaux à son encontre. Il peut les ignorer, en prendre acte sans leur donner de suite ou alors les mettre en oeuvre par la voie législative. Il peut aussi répondre à la justice en présentant son point de vue sur l’interprétation des règles en cause ou en édictant des normes qui contrent un jugement ou interviennent dans le système judiciaire.