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Quelques observations au sujet de la loi sur le Parlement et des thèses de Martin Graf

  • Categoria di articoli: Contributi scientifici
  • Citazione: Jean-François Aubert, Quelques observations au sujet de la loi sur le Parlement et des thèses de Martin Graf, LeGes 14 (2003) 2
  • La montée en puissance du Parlement date d’avant la révision totale de la Constitution fédérale. La loi sur le Parlement concrétise les attributions que la nouvelle Constitution lui donne.


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