La Loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) du 29 septembre 2023 prescrit que les actes législatifs du Conseil fédéral doivent être formulés de manière adéquate, claire et accessible aux citoyens (art. 1, let. f LACRE). Une telle obligation découle déjà du principe général de compréhensibilité prévu par la Loi sur les langues (art. 7, al. 1 LL). Toutefois, la disposition de la LACRE apporte deux précisions importantes : d'une part, l'obligation de compréhensibilité s'applique de manière renforcée à l'activité normative ; d'autre part, des actes législatifs rédigés de manière compréhensible doivent être recherchés notamment parce qu’ils permettent de réduire les coûts de la réglementation. Le présent article retrace l’historique de cette disposition, analyse l’interprétation des termes centraux et montre quels organes spécifiquement créés à cet effet sont compétents, au sein de la procédure législative fédérale, pour veiller à sa mise en œuvre.

Environ un quart des personnes ayant droit à l’aide sociale n’en font pas la demande, c’est-à-dire n’exercent pas leur droit. Les auteurs partent de l’hypothèse que le droit cantonal lui-même favorise ou freine l’exercice du droit à des prestations d’aide sociale. Ils élaborent dix indicateurs, comprenant une trentaine de sous-indicateurs, permettant une comparaison des 26 législations cantonales selon des facteurs pertinents pour la mobilisation. Cette comparaison révèle d’importantes différences entre les lois cantonales sur l’aide sociale, certaines favorisant fortement l’exercice du droit, d’autres le freinant nettement. Les auteurs analysent également ces différences sous l’angle du droit constitutionnel.

Comment les différences de contenu entre les accords bilatéraux conclus entre la Suisse et l’Union européenne influencent-elles la reprise du droit de l’UE par la Suisse ? Le présent article examine cette question à travers l’exemple de l’accord sur le transport aérien et des accords d’association à Schengen et Dublin. Les auteurs montrent que les procédures de reprise du droit de l’UE prévues par ces accords bilatéraux varient, de sorte que les mesures à adopter par le législateur suisse pour s’y conformer diffèrent également. Ils constatent toutefois que, malgré ces différences, des questions similaires se posent pour le législateur dès lors qu’il s'agit de transposer le droit repris dans l’ordre juridique interne.

Une politique fondée sur des données probantes repose sur l’établissement d’un lien systématique entre les mesures politiques et leurs effets. L’outil et le guide pour la conception de modèles d’impact offrent une représentation pratique et structurée de ces relations. Ensemble, ils facilitent la planification, la mise en œuvre et l’évaluation des interventions, contribuant ainsi à une prise de décision transparente et compréhensible. L’article retrace la genèse de ces instruments, en décrit le fonctionnement et explore leurs perspectives d’évolution.