La réglementation des incompatibilités fondées sur des liens personnels est une tâche ardue tant sur le plan linguistique que juridique. La Confédération et les cantons ont choisi diverses formulations qui ne sont pas toutes exemptes de contradictions. La présente contribution propose une solution légistiquement correcte qui permet d’éviter les nombreux écueils que l’on rencontre dans l’élaboration de telles règles. Elle aborde également la question du niveau normatif approprié pour fixer les règles d’incompatibilités.

La multiplication des textes administratifs rendus accessibles par voie électronique et l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence soulèvent de nouvelles questions concernant l’accès aux documents préparatoires des actes législatifs fédéraux. D’une part, les nouvelles technologies de l’information permettent une plus grande transparence de la gestation d’un texte législatif ; d’autre part, cela présente le risque d’incohérences dans la pratique de la publication. La contribution offre une vue d’ensemble des dispositions de la législation fédérale qui traitent de la publication des documents préparatoires et de leur accès.

Les procédures de consultation sont aménagées de façon très différente d‘un canton à l‘autre. Bien qu‘elles ne fassent pas l‘objet d‘une attention particulière, elles ne sont pas moins importantes que celle de la Confédération. Le degré de formalisme des procédures de consultation cantonales dépend étroitement des possibilités et du nombre de référendums facultatifs. On peut distinguer deux types de procédures de consultation: d‘un côté, il y a les procédures relativement fermées et peu structurées qui servent aux gouvernements à trouver des solutions de compromis. De l‘autre, on trouve celles qui sont précisément réglementées; elles prennent les traits d‘un droit populaire à caractère participatif visant à limiter les erreurs d‘appréciation de la part des gouvernements. En Suisse romande, les procédures de consultation s‘adressent moins aux organisations susceptibles de lancer des référendums qu‘à un large public, vu l‘importance moindre du référendum facultatif dans ces cantons.

L’article 16 de la loi sur la protection des marques (LPM) a pour objet la reproduction de marques dans les dictionnaires et autres ouvrages de référence. Le texte est une réflexion sur le sens précis du fait de signaler qu’il s’agit d’une marque enregistrée, et sa toile de fond juridique. Il serait en effet insuffisant de fonder le tout sur les droits revendiqués par le ou la titulaire de la marque. L’article 16 LPM a pour but de permettre la pesée des intérêts entre le propriétaire d’une marque et l’évolution de la langue de manière générale. La règle légale vise à ce que les marques soient munies d’un signe distinctif dans les ouvrages de référence. Dans ce contexte, le rôle particulier des ouvrages de référence dans la diffusion des marques dans la langue est également évoqué.

La loi fédérale sur l‘aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE) était en consultation jusqu’à fin janvier 2008. Les critiques formulées dans la procédure doivent maintenant être prises en compte dans le projet Paysage suisse des hautes écoles et traduites dans les dispositions de détail. Il faudra en d’autres termes placer dans ce paysage les arbres, les buissons et les ornements, et décider comment faire passer dans ce paysage le flot des visiteurs. La contribution fait l’esquisse de la gestation de cette loi jusqu’à la conclusion de l’analyse des avis exprimés dans la procédure de consultation.

Résumé Depuis quatre ans, l‘Office fédéral de la santé publique (OFSP) tente d‘améliorer la qualité de ses produits et de ses prestations, notamment de ses procédures législatives, grâce à un système de gestion de la qualité. La présente contribution expose comment ce système a été mis en place, les expériences faites à l‘OFSP et les raisons du succès de cette opération.

La présente contribution offre une vue d’ensemble des principaux développements des législations cantonales. Les thèmes traités ont fait l’objet de votations populaires entre juin 2007 et fin mai 2008. Une partie générale portant sur les principaux changements introduits dans les législations cantonales est suivie d’une partie consacrée à trois domaines: la mise en oeuvre de la RPT dans les cantons, l’ajustement des législations cantonales à la nouvelle garantie de l‘accès au juge et la conception eurocompatible des législations cantonales sur la protection des données.