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Chères lectrices, chers lecteurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir une nouvelle édition de LeGes – Législation & Évaluation. LeGes est l'organe de publication de la Société suisse de législation (SSL) et de la Société suisse d'évaluation (SEVAL). LeGes s'adresse aux personnes qui, dans le monde académique et dans la pratique, aspirent à une législation de qualité, compréhensible et efficace, ainsi qu’à une bonne évaluation des mécanismes de fonctionnement de l’État.

Certaines enquêtes administratives ou disciplinaires menées au sein de l'administration fédérale ont fait l'objet de critiques par le passé en raison d'erreurs de procédure. Jasmina Bukovac, Felix Strebel et Felix Uhlmann traitent des bases juridiques à disposition pour choisir la procédure à suivre et du droit procédural à appliquer. Par ailleurs, leur contribution s'attache à montrer les défis que rencontrent les services compétents dans la pratique.

L'activité législative de l'UE peut influencer considérablement l'élaboration et l'adoption de normes de droit dans les pays qui ne font pas partie de l'UE, comme la Suisse. Stéphanie U. Colella prend l'exemple du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de ses répercussions sur la réforme en cours de la LPD pour illustrer les problèmes qui se posent dans de tels cas.

Michael Montavon traite lui aussi de la législation suisse sur la protection des données et examine la question de savoir comment devra être réglé à l'avenir l'échange de données personnelles entre autorités.

En décembre 2019, une nouvelle loi fédérale a apporté une réponse à la question controversée de la compétence pour dénoncer les traités internationaux. Dans sa contribution, Elisabeth Chiariello présente cette loi et en donne son appréciation.

Dans la rédaction législative, la distinction n'est souvent pas claire entre les concepts de «vigilanza» (« surveillance/Aufsicht »), «alta vigilanza» (« haute surveillance/Oberaufsicht ») et de «sorveglianza» (« surveillance/Überwachung »). Giovanni Bruno propose une première approche terminologique pour la législation fédérale.

La présente édition et les archives complètes de la revue LeGes sont disponibles gratuitement sur leges.weblaw.ch

Nous vous souhaitons une excellente lecture.

Pour les Éditions Weblaw
Eliane Locher

    Contributions scientifiques


  • Reflets de la pratique


  • Sous la loupe

  • Communications