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Chères lectrices, chers lecteurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir une nouvelle édition de LeGes – Législation & Évaluation.

La Journée scientifique 2024 de la SSL a été l'occasion de traiter la thématique suivante : « Légiférer sur la simplification des lois : entre efficacité et symbolisme à l'exemple de la nouvelle loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises ». LeGes a le plaisir de publier dans ce numéro les contributions des intervenantes et intervenants de cette journée : Alexandre Flückiger, Uschi Anthamatten, Roger Küttel, Sarah Hiltbrunner, Nicolas Wallart, Christian Rüefli, Hansjörg Seiler, Andreas Glaser et Alexis Le Quinio.

Deux contributions s'intéressent à des aspects relatifs à la législation en temps de crise : Carl Jauslin et Marc Schinzel mettent en lumière l'usage de clauses de crise dans les lois spéciales, tandis que Franz Zeller et Sarah Vittoz se penchent sur les problèmes de technique législative qui se posent lors de la modification de lois fédérales déclarées urgentes avant la votation populaire.

Janis Denzler étudie la notion d'importance dans l'article 147 de la Constitution fédérale, en portant une attention particulière à la consultation et à son rôle dans le processus de prise de décision politique.

La présence toujours croissante du machine learning dans les activités de traduction ainsi que ses conséquences pour le multilinguisme sont examinées de manière critique par Jean-Luc Egger.

Dans cette édition, vous trouverez encore trois comptes rendus de colloques sous la plume de Claudine Morier, Gabriel Gertsch, Jasmin Sangiorgio, Karl-Marc Wyss et Jean-Luc Egger, ainsi qu'une annonce concernant le prix SEVAL 2024.

Nous vous souhaitons une excellente lecture ainsi qu'une bonne nouvelle année !

Pour les Éditions Weblaw
Eliane Locher

Contributions scientifiques de la Journée SSL

L’idéal de la loi simple à l’épreuve de la réalité : les défis de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Alexandre Flückiger

La journée scientifique de la société suisse de législation 2024 a été consacrée aux défis auxquels la nouvelle loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) sera confrontée. Fondée sur l’idéal de la loi simple, la LACRE risque de se heurter aux limites de la législation moderne, où simplification et sécurité juridique sont en constante et inévitable tension.

Das neue Unternehmensentlastungsgesetz: Entstehung, Inhalte und Erwartungen

Uschi Anthamatten

Roger Küttel

La plupart des gens s’accordent sur le fait que les réglementations doivent être efficientes et peser le moins possible sur les entreprises. Mais quels sont les bons moyens pour éviter les charges réglementaires inutiles ? Après des années de discussions sur différentes idées et approches, le Parlement a adopté la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises à une forte majorité en automne 2023. Cette loi exige du Conseil fédéral et de l’administration fédérale de présenter de manière transparente les charges supplémentaires imposées aux entreprises et d’examiner de manière systématique les possibilités d’allégement tant pour les nouvelles réglementations que pour celles en vigueur. Par ailleurs, les prestations numériques des autorités doivent être développées de manière conséquente.

Regulierungskostenschätzung: Ein Beitrag gegen die wachsende Bürokratie

Sarah Hiltbrunner

Nicolas Wallart

L’estimation des coûts de la réglementation permet d’identifier les principaux facteurs de coûts et le potentiel d’optimisation des nouveaux actes législatifs, ce qui élimine les charges inutiles et rend la réglementation plus efficace. En adoptant la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), le Parlement a rendu l’estimation des coûts de la réglementation obligatoire pour tous les projets législatifs. Le présent article explique le contexte et la méthodologie de cette estimation.

Regulierung der Regulierung: Das UEG als Steuerungsinstrument im Rechtsetzungsprozess

Christian Rüefli

La loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) formule des exigences spécifiques pour l'élaboration des actes législatifs de la Confédération. L'article montre quels sont les éléments de l'agenda pour une meilleure réglementation contenus dans la LACRE et comment elle s'intègre dans les différents efforts de la Confédération pour une législation de haute qualité. Les conditions et les limites potentielles de l'efficacité de la LACRE sont également discutées. La mise en œuvre de la LACRE est l'occasion pour les offices fédéraux de réfléchir aux processus et aux pratiques législatives. Au-delà des objectifs de la LACRE, cela peut contribuer de manière générale à la qualité de la législation.

Wie wirken Querschnittgesetze?

Hansjörg Seiler

La présente contribution donne un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant deux lois fédérales, celle sur le marché intérieur (LMI) et celle sur les entraves techniques au commerce (LETC). Elle tire ensuite des conclusions sur la question de savoir si et à quelles conditions des lois transversales peuvent avoir l’effet escompté.

Regulierung eindämmen: Demokratie bremsen?

Andreas Glaser

La loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), tout comme le frein à la régulation qui a échoué, est soupçonnée de restreindre la procédure de décision parlementaire. Les « principes de bonne réglementation » (art. 1 LACRE) et les dispositions spéciales de la procédure législative (art. 4 et art. 5 LACRE) méritent une attention particulière. Ces dispositions ne sont toutefois pas de nature à porter atteinte aux principes démocratiques. Le Parlement peut à tout moment outrepasser les dispositions. Les actes législatifs plus spécifiques priment en règle générale. Le contenu réglementaire de la LACRE s'épuise donc en fin de compte dans une déclaration d'intention politique.

Regard étranger sur la Loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE)

Alexis Le Quinio

La simplification normative et administrative constitue un objectif majeur des démocraties occidentales contemporaines. La LACRE s’inscrit dans le cadre des différentes techniques de simplification mises en œuvre à l’étranger, tant du point de vue institutionnel que processuel. Si elle se démarque, dans une certaine mesure, des lois de simplification que l’on peut rencontrer en France, elle risque d’être confrontée aux mêmes écueils que ceux qui ont pu être identifiés lorsque des réformes similaires ont été menées.

Contributions scientifiques

Krisenfeste Gesetzgebung: Notwendigkeit oder Illusion?

Carl Jauslin

Marc Schinzel

Comment le droit peut-il anticiper les crises ? Cet article s'intéresse à la crise en tant qu'objet de réglementation de la législation. Il examine dans quelle mesure des dispositions de droit spécial sur la gestion de crise peuvent minimiser le recours du Conseil fédéral au droit de nécessité prévu dans la Constitution. La focale porte sur les avantages et les inconvénients de l'introduction de clauses de crise dans les lois spéciales et comment celles-ci doivent être organisées afin d'offrir une plus-value du point de vue de l'État de droit et de la démocratie. L'objectif est l'élaboration d'un droit ordinaire pour les situations extraordinaires.

Schutz direkter Demokratie bei dringlicher Gesetzgebung

Franz Zeller

Sarah Vittoz

La législation en temps de crise peut générer des problèmes inhabituels. Si la législation déclarée urgente est encore révisée avant la date d'une votation, des questions complexes se posent dans le cas d'une votation référendaire. Quelles dispositions deviendraient caduques si le corps électoral refusait l'objet initial ? Et lesquelles pourraient être conservées en dépit du refus populaire ? Dans un contexte tel que celui relatif à la loi Covid-19, l'objectif de garantir la sécurité juridique de la législation est central. Cette question a été analysée par le Conseil fédéral dans un rapport en réponse à un postulat. La présente contribution expose les conclusions principales du rapport. L'analyse montre que les problèmes de technique législatives sont délicats, mais surmontables.

Der Wichtigkeitsbegriff der Vernehmlassung in Verfassung und Gesetz

Janis Denzler

Cette contribution explore la notion d'importance dans l'article 147 de la Constitution fédérale, en particulier du point de vue de l'évolution historique de la procédure de consultation et de son rôle actuel dans le processus de prise de décision politique. Sur cette base, il est argumenté que la législation repose sur une définition insatisfaisante de la notion d'importance, ce qui peut, dans certaines situations, mener à des résultats anticonstitutionnels.

Sous la loupe

«La parola che non esiste davvero in noi»: riflessioni a margine della cosiddetta traduzione automatica

Jean-Luc Egger

Gli strumenti elettronici di aiuto alla traduzione sono diventati ausili onnipresenti nell’attività traduttiva, anche nel contesto istituzionale. Tuttavia, la logica che li sottende – volta ad una progressiva automatizzazione dei processi – costituisce un insidioso piano inclinato sopra il quale i principi che fondano il plurilinguismo e la natura stessa della parola possono rovinare, fino all’irreparabile.

Comptes rendus de colloques

Image et perception de l’évaluation : Sommes-nous trop technocrates ?

Claudine Morier

Un progetto di rilievo scientifico, linguistico e politico

Jean-Luc Egger

44. Forum für Rechtsetzung vom 30. Oktober 2024

Gabriel Gertsch

Jasmin Sangiorgio

Karl-Marc Wyss

Compte rendu du 44ème Forum de législation du 30 octobre 2024. Le programme portait sur le droit de nécessité et le droit d'urgence.

Communications

Laudatio Prix SEVAL 2024

Lilith Wernli

Marion Baud-Lavigne