La journée scientifique de la société suisse de législation 2024 a été consacrée aux défis auxquels la nouvelle loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) sera confrontée. Fondée sur l’idéal de la loi simple, la LACRE risque de se heurter aux limites de la législation moderne, où simplification et sécurité juridique sont en constante et inévitable tension.

La plupart des gens s’accordent sur le fait que les réglementations doivent être efficientes et peser le moins possible sur les entreprises. Mais quels sont les bons moyens pour éviter les charges réglementaires inutiles ? Après des années de discussions sur différentes idées et approches, le Parlement a adopté la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises à une forte majorité en automne 2023. Cette loi exige du Conseil fédéral et de l’administration fédérale de présenter de manière transparente les charges supplémentaires imposées aux entreprises et d’examiner de manière systématique les possibilités d’allégement tant pour les nouvelles réglementations que pour celles en vigueur. Par ailleurs, les prestations numériques des autorités doivent être développées de manière conséquente.

L’estimation des coûts de la réglementation permet d’identifier les principaux facteurs de coûts et le potentiel d’optimisation des nouveaux actes législatifs, ce qui élimine les charges inutiles et rend la réglementation plus efficace. En adoptant la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), le Parlement a rendu l’estimation des coûts de la réglementation obligatoire pour tous les projets législatifs. Le présent article explique le contexte et la méthodologie de cette estimation.

La loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) formule des exigences spécifiques pour l'élaboration des actes législatifs de la Confédération. L'article montre quels sont les éléments de l'agenda pour une meilleure réglementation contenus dans la LACRE et comment elle s'intègre dans les différents efforts de la Confédération pour une législation de haute qualité. Les conditions et les limites potentielles de l'efficacité de la LACRE sont également discutées. La mise en œuvre de la LACRE est l'occasion pour les offices fédéraux de réfléchir aux processus et aux pratiques législatives. Au-delà des objectifs de la LACRE, cela peut contribuer de manière générale à la qualité de la législation.

La présente contribution donne un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant deux lois fédérales, celle sur le marché intérieur (LMI) et celle sur les entraves techniques au commerce (LETC). Elle tire ensuite des conclusions sur la question de savoir si et à quelles conditions des lois transversales peuvent avoir l’effet escompté.

La loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE), tout comme le frein à la régulation qui a échoué, est soupçonnée de restreindre la procédure de décision parlementaire. Les « principes de bonne réglementation » (art. 1 LACRE) et les dispositions spéciales de la procédure législative (art. 4 et art. 5 LACRE) méritent une attention particulière. Ces dispositions ne sont toutefois pas de nature à porter atteinte aux principes démocratiques. Le Parlement peut à tout moment outrepasser les dispositions. Les actes législatifs plus spécifiques priment en règle générale. Le contenu réglementaire de la LACRE s'épuise donc en fin de compte dans une déclaration d'intention politique.

La simplification normative et administrative constitue un objectif majeur des démocraties occidentales contemporaines. La LACRE s’inscrit dans le cadre des différentes techniques de simplification mises en œuvre à l’étranger, tant du point de vue institutionnel que processuel. Si elle se démarque, dans une certaine mesure, des lois de simplification que l’on peut rencontrer en France, elle risque d’être confrontée aux mêmes écueils que ceux qui ont pu être identifiés lorsque des réformes similaires ont été menées.

Comment le droit peut-il anticiper les crises ? Cet article s'intéresse à la crise en tant qu'objet de réglementation de la législation. Il examine dans quelle mesure des dispositions de droit spécial sur la gestion de crise peuvent minimiser le recours du Conseil fédéral au droit de nécessité prévu dans la Constitution. La focale porte sur les avantages et les inconvénients de l'introduction de clauses de crise dans les lois spéciales et comment celles-ci doivent être organisées afin d'offrir une plus-value du point de vue de l'État de droit et de la démocratie. L'objectif est l'élaboration d'un droit ordinaire pour les situations extraordinaires.

La législation en temps de crise peut générer des problèmes inhabituels. Si la législation déclarée urgente est encore révisée avant la date d'une votation, des questions complexes se posent dans le cas d'une votation référendaire. Quelles dispositions deviendraient caduques si le corps électoral refusait l'objet initial ? Et lesquelles pourraient être conservées en dépit du refus populaire ? Dans un contexte tel que celui relatif à la loi Covid-19, l'objectif de garantir la sécurité juridique de la législation est central. Cette question a été analysée par le Conseil fédéral dans un rapport en réponse à un postulat. La présente contribution expose les conclusions principales du rapport. L'analyse montre que les problèmes de technique législatives sont délicats, mais surmontables.

Cette contribution explore la notion d'importance dans l'article 147 de la Constitution fédérale, en particulier du point de vue de l'évolution historique de la procédure de consultation et de son rôle actuel dans le processus de prise de décision politique. Sur cette base, il est argumenté que la législation repose sur une définition insatisfaisante de la notion d'importance, ce qui peut, dans certaines situations, mener à des résultats anticonstitutionnels.

Gli strumenti elettronici di aiuto alla traduzione sono diventati ausili onnipresenti nell’attività traduttiva, anche nel contesto istituzionale. Tuttavia, la logica che li sottende – volta ad una progressiva automatizzazione dei processi – costituisce un insidioso piano inclinato sopra il quale i principi che fondano il plurilinguismo e la natura stessa della parola possono rovinare, fino all’irreparabile.

Compte rendu du 44ème Forum de législation du 30 octobre 2024. Le programme portait sur le droit de nécessité et le droit d'urgence.