LeGes

Zurück

Quelques observations au sujet de la loi sur le Parlement et des thèses de Martin Graf

  • Zitiervorschlag: Jean-François Aubert, Quelques observations au sujet de la loi sur le Parlement et des thèses de Martin Graf, LeGes 14 (2003) 2
  • La montée en puissance du Parlement date d’avant la révision totale de la Constitution fédérale. La loi sur le Parlement concrétise les attributions que la nouvelle Constitution lui donne.


    PDF herunterladen