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47. Forum für Rechtsetzung vom 30. April 2026

« Intertemporales Recht & Übergangsrecht »

Molka Saïed
Karl-Marc Wyss

Zitiervorschlag: Molka Saïed / Karl-Marc Wyss, 47. Forum für Rechtsetzung vom 30. April 2026, in: LeGes 37 (2026) 2

Tagungsbericht zum 47. Forum für Rechtsetzung vom 30. April 2026. Das Programm drehte sich um Übergangs- und intertemporales Recht.


Inhaltsverzeichnis

1. Entre ancien et nouveau droit : les principes généraux du droit transitoire

[1]

Après le mot de bienvenue d’Andreas Rieder, chef du domaine de direction de l’accompagnement législatif à l’Office fédéral de la justice (OFJ), la parole a été donnée à Milena Pirek, docteure en droit, chargée de cours à l’Université de Genève, à UniDistance et à l’IEI, et avocate à Genève. Son intervention prolongeait les réflexions issues de sa thèse de doctorat soutenue en 2018 sur l’application du droit public dans le temps et la question du changement de loi, publiée chez Schulthess Verlag.

[2]

La problématique du droit transitoire s’inscrit dans la tension inhérente à l’État de droit entre, d’une part, la nature dynamique et évolutive du droit, et, d’autre part, les exigences de stabilité et de prévisibilité de l’ordre juridique. Les lois sont en effet appelées à évoluer pour s’adapter aux changements sociaux, économiques et politiques, conformément au principe de mutabilité des lois. Pirek souligne que si on considère la période allant de 1949 à 2026, les références au droit transitoire et intertemporel dans la jurisprudence et la doctrine ont nettement augmenté.

[3]

Vu qu’il n’existe pas de droit au maintien des lois en vigueur ni de droit au non-changement de la loi, la doctrine et la jurisprudence considèrent que les administrés doivent toujours s’attendre à des modifications législatives. Toutefois, ces changements ne peuvent intervenir sans tenir compte des garanties propres à l’État de droit, notamment les principes de sécurité juridique, de prévisibilité et de protection de la confiance. Ainsi, même en l’absence de droit au maintien de la loi existante, se pose la question de savoir si les administrés disposent d’un droit à ce que l’État adopte des mesures concrètes pour organiser le changement de loi de manière adéquate.

[4]

Le contenu des régimes de droit transitoire se caractérise par une grande diversité, en raison de son lien avec le droit matériel concerné, la nature de la réforme et ses effets concrets sur les administrés. La durée des délais transitoires doit être fixée selon le principe de proportionnalité, mais également à la lumière de plusieurs critères, notamment l’existence de situations durables, l’intensité du changement législatif, les possibilités d’adaptation, le caractère exigible d’une application immédiate ainsi que l’ampleur des efforts requis pour les administrés et les autorités.

[5]

Pirek a ensuite proposé une classification du contenu des différents régimes de droit transitoire mettant en évidence que le droit transitoire constitue un instrument particulièrement souple, permettant d’adapter la transition législative aux spécificités concrètes de chaque réforme.

[6]

La question de savoir si le législateur peut, dans certains cas, être tenu d’adopter des dispositions transitoires s’inscrit dans un contexte marqué par la diversité des régimes transitoires et dépend du type de dispositions transitoires concerné. Il faut ainsi distinguer : (i.) les dispositions destinées à résoudre des conflits de lois dans le temps, pour lesquelles les principes du droit intemporel permettent généralement de déterminer le droit applicable, même si une intervention législative se justifie en principe lorsque l’autorité entend déroger à ces principes ; (ii.) les dispositions d’exécution ou de mise en œuvre, dont l’adoption dépend des besoins pratiques liés à l’entrée en vigueur de la réforme ; et (iii.) les dispositions instituant un véritable régime transitoire, qui peuvent être nécessaires pour protéger les droits des administrés. L’existence d’une obligation d’adoption de telles dispositions dépend toutefois de la nature et des effets de la réforme.

[7]

La jurisprudence adopte une approche retenue par rapport à la question de savoir si le législateur peut être tenu, dans certains cas, d’adopter des dispositions transitoires: en principe, il n’existe aucun droit au maintien de l’ordre juridique en vigueur, le législateur demeurant libre de modifier la loi lorsque de nouvelles solutions politiques sont privilégiées (ATF 145 II 140 consid. 4 ; ATF 130 I 26 consid. 8.1 ; ATF 149 I 291 consid. 5.4). Des mesures transitoires ou des délais d’adaptation peuvent toutefois être exigés à titre exceptionnel, en particulier au regard des principes d’égalité de traitement, de proportionnalité, d’interdiction de l’arbitraire et de protection de la bonne foi. Cependant, les dispositions transitoires ne doivent pas devenir un moyen de contourner les exigences normales de la loi (ATF 145 II 140 consid. 4 ; ATF 128 I 92 consid. 4 ; ATF 149 I 291 consid. 5.4 ; v. aussi TF, JAAC 1998 n° 77, p. 729 s.).

[8]

L’adoption de dispositions transitoires repose sur une appréciation de plusieurs paramètres dont le législateur devrait tenir compte :

  • Existence de faits duratifs à cheval sur l’entrée en vigueur,
  • Niveau d’intensité élevé du changement de loi,
  • Absence de mesures alternatives d’adaptation,
  • Caractère non exigible de l’adaptation immédiate des administrés et
  • Bonne foi et intérêt public comme limites à l’adoption du droit transitoire.
[9]

En principe, l’auteur de la loi est également compétent pour adopter les règles transitoires qui s’y rapportent et il lui appartient donc en principe de prévoir les dispositions transitoires essentielles. Une délégation au pouvoir exécutif reste toutefois possible. La jurisprudence admet parfois que la compétence de fixer l’entrée en vigueur puisse inclure certains aspects transitoires, mais cette question demeure discutée. Selon Pirek, le législateur formel devrait au minimum fixer les éléments essentiels du régime transitoire, tels que le principe de la transition, la durée du régime et les bases de la réglementation applicable, tandis que le pouvoir exécutif pourrait ensuite préciser les modalités techniques d’exécution et d’application. En revanche, l’exécutif ne peut pas instaurer de manière autonome un véritable régime matériel de droit transitoire sans base légale suffisante. Il convient donc toujours d’examiner attentivement le contenu de la délégation législative et le respect du cadre fixé par le principe de légalité.

[10]

En conclusion, le droit transitoire apparaît comme une question encore trop souvent reléguée au second plan dans le processus législatif (« midnight clauses »), malgré son importance pratique considérable. L’absence ou l’insuffisance de dispositions transitoires peut entraîner des incertitudes importantes et des difficultés d’application, que les principes constitutionnels ne permettent de combler qu’imparfaitement. La complexité des problèmes liés à l’application du droit dans le temps se manifeste notamment dans la difficulté d’interpréter l’absence de dispositions transitoires : selon Pirek, celle-ci ne saurait en principe être comprise comme un silence qualifié, mais soulève le plus souvent la question de l’existence d’une lacune improprement dite. Or, en raison du principe de légalité, la création de régimes transitoires par les autorités d’application du droit demeure particulièrement délicate. Ces éléments soulignent la nécessité d’une réflexion plus systématique en amont. Dans cette perspective, l’opportunité d’adopter une législation générale en matière de droit transitoire et intertemporel est évoquée, afin de renforcer la cohérence et d’inciter plus systématiquement le législateur à anticiper les effets temporels des nouvelles lois.

2. Intertemporales Verwaltungsrecht – Ein Werkstattbericht aus der Rechtsprechung

[11]

In seinem Werkstattbericht erläuterte Matthias Kradolfer, Bundesrichter der II. Öffentlich-rechtlichen Abteilung und Privatdozent an der Universität Zürich, getreu dem Referatstitel, wie die bundesgerichtliche Rechtsprechung mit intertemporalem Verwaltungsrecht umgeht. Er stieg dazu mit den Thesen ein, dass die Wissenschaft das temporale Recht häufig vernachlässige, auch die Rechtsetzung diesem nicht immer die gebotene Aufmerksamkeit schenke und die Rechtsprechung eine « Wissenschaft des Durchwurstelns » praktiziere.

[12]

Die Praxis des Bundesgerichts erklärt sich u.a. durch die Kontrollperspektive des Gerichts als letzte Instanz: Das Gericht hat eine einzelfallbezogene und in der Regel keine ganzheitliche Problemsicht. Dabei beeinflusst seine Position im Instanzenzug den gerichtlichen Problemhorizont (verfahrensrechtlicher Rahmen) – es geht um die konkrete Frage, wann im Instanzenzug neues Recht anwendbar ist. Auch wenn sich ein verfassungsrechtlicher Anspruch auf Übergangsrecht aus dem Vertrauensschutz ableiten lässt, gilt als institutioneller Rahmen auf Bundesebene bloss eine beschränkte Verfassungsgerichtsbarkeit (Art. 190 BV). Der Lead für gutes Übergangsrecht liegt insofern bei der Rechtsetzung – eine nachträgliche « Korrektur » durch die Gerichte erweist sich als schwierig.

[13]

Die bundesgerichtliche Rechtsprechung bedient sich bei Fragen des temporalen Rechts verschiedener Grundsätze: erstens, das Verbot der echten Rückwirkung (z.B. BGE 144 I 81 E. 4.1; BGE 147 V 156 E. 7.2.1); zweitens, die Zulässigkeit der unechten Rückwirkung und der Rückanknüpfung (z.B. BGE 151 V 169 E. 5.2; BGE 148 I 81 E. 4.4.2); drittens, das wohlerworbene Recht (z.B. BGE 151 V 169 E. 5.2; BGE 148 I 81 E. 4.4.2) sowie viertens, der allgemeine Rechtsgrundsatz, wonach Tatsachen nach den Rechtssätzen zu beurteilen sind, die in Kraft standen, als sie sich ereigneten (BGE 150 II 390 E. 4.3; BGE 148 V 162 E. 3.2.1).

[14]

Aus der Praxis griff Kradolfer anschliessend drei Problemfälle auf, welche Aspekte des temporalen Rechts betreffen, wie sie das Bundesgericht zu beurteilen hatte:

  • So musste sich das Bundesgericht in BGE 151 II 312 mit der Änderung des Energiegesetzes (EnG; SR 730.0) und der zugehörigen unklaren Übergangsbestimmung befassen. Es ging um die Rückerstattung des bezahlten Zuschlags für die Nutzung des Übertragungsnetzes für Elektrizität. Die zwischen dem Endverbraucher und dem Bund abgeschlossene Zielvereinbarung zur Steigerung der Energieeffizienz verleiht keinen Anspruch auf diese Rückerstattung. Gemäss Bundesgericht muss der Rückerstattungsantrag für das Jahr 2018 anhand des in diesem Jahr geltenden Rechts, d.h. des neuen Rechts, geprüft werden. Der Fall verdeutlicht, dass materiellrechtliche Bruchstellen einer intertemporalen Regelung bedürfen. Fehlt eine generell-abstrakte Regelung, stellt sich die Frage, ob ein qualifiziertes Schweigen vorliegt, oder ob das Gericht lückenfüllend tätig werden soll (vgl. dazu BGE 99 V 200 E. 2). Es stellt sich die Frage, ob ein Anspruch auf Übergangsrecht losgelöst von wohlerworbenen Rechten besteht. Die Rechtsprechung dazu fällt restriktiv aus (BGE 151 I 194 E. 6.5.4; 145 II 140 E. 4; 134 I 23 E. 7, siehe aber den Entscheid « Windegg II » in: ZBl 1981, 19 ff.). Zu beachten bleibt zudem das Verhältnis von Gesetz und Verordnung im intertemporalen Verwaltungsrecht. Erwähnt seien dazu das Urteil der Vorinstanz und die weniger strenge höchstrichterliche Rechtsprechung (BVGer, A-4982/2019, E. 4.3.3 sowie BGE 127 II 209 E. 2a; 106 Ia 254 E. 2), wonach intertemporales Verwaltungsrecht nur « sekundäre » Normen umfasse. Die Delegationsgrundsätze kommen demgemäss nicht zur Anwendung.
  • Knüpfen übergangsrechtliche Normen an Verfahrenshandlungen von Privaten an, führt dies zu Unklarheiten. Beispiele dafür sind die Übergangsbestimmungen in Artikel 126 und Artikel 126g des Ausländer- und Integrationsgesetzes (AIG; SR 142.20). Nach letzterem ist auf « Gesuche nach Artikel 50, die vor Inkrafttreten der Änderung vom 14. Juni 2024 eingereicht wurden », das neue Recht anwendbar. Anders als das Zivilprozessrecht kennt das öffentliche Verfahrensrecht keinen allgemeinen Zeitpunkt der Rechtshängigkeit erstinstanzlicher Verfahren (BGE 140 II 298 E. 5.4), weshalb es wenig sachgerecht erscheint, übergangsrechtlich an die Gesucheinreichung anzuknüpfen. Die Rechtsprechung löst die Unklarheit, indem sie den Zeitpunkt für massgebend erklärt, in welchem die Behörde das Verfahren eröffnete (Urteile des Bundesgerichts 2C_745/2008 E. 1.2.3 und 2C_222/2021 E. 2.1). Hinsichtlich der verfahrensrechtlichen Seite einer materiellen Rechtsänderung ist weiter zu beachten, dass die Anwendbarkeit neuer Bestimmungen im Instanzenzug von den berührten öffentlichen Interessen und der Rolle der entsprechenden Instanz abhängt (siehe betreffend Artikel 126g AIG: BGE 151 II 737 E. 3).
  • Zuletzt warf Kradolfer die Frage auf, ob intertemporalrechtliche Grundsätze auch für vollzugslenkende Verwaltungsverordnungen gelten. Solche Verwaltungsverordnungen richten sich an die mit dem Vollzug einer bestimmten öffentlichen Aufgabe betrauten Organe, insbesondere also an die Verwaltungsbehörden. Sie statuieren keine neuen Rechte und Pflichten für Private (Urteil des Bundesgerichts 2C_26/2023, E. 5.1, zur Publikation vorgesehen). Es handle sich um einen blinden Fleck in der Praxis (vgl. z.B. Urteil des Bundesgerichts 1C_132/2025 E. 4.5 [sofortige Anwendung einer Weisung im öff. Personalrecht]). Nach Ansicht des Bundesverwaltungsgerichts ist der zeitliche Anwendungsbereich von Verwaltungsverordnungen deckungsgleich mit jenem des konkretisierten Erlasses (BVGE 2007/25, E. 3.2), d.h. sie können rückwirkend angewendet werden: Inkrafttreten Gesetz auf den 1. Januar 2020, die Verwaltungsverordnung auf den 15. März 2020. Es gilt zu beachten, dass der Erlass einer neuen Verwaltungsverordnung sich unmittelbar auf die Rechtsposition von Privaten auswirken kann, weil die Verwaltungsverordnung die offenen Rechtsnormen entsprechend konkretisiert (« Aussenwirkung »). Die Verwaltungsverordnung bildet insofern eine Art eigenständiges Regelungsinstrument « zwischen Verordnung und Einzelfallanweisung »1.
[15]

Zusammenfassend kommt Kradolfer zum Schluss, dass die Rechtsprechung einen wenig systematischen Zugang zum intertemporalen Verwaltungsrecht hat. Da die Justiz nur bedingt nachbessern kann, appelliert er an die Rechtsetzung, das intertemporale Recht möglichst vorausschauend und sachgerecht zu normieren: Die Delegationsgrundsätze sollten dabei auch im intertemporalen Verwaltungsrecht Anwendung finden; zugleich verdiene das Verhältnis von neuen materiellen Bestimmungen und Verfahrensrecht mehr Aufmerksamkeit. Zu klären ist nicht nur, wann im Verwaltungsverfahren ein neuer Erlass anwendbar ist, sondern auch auf welchen Stufen des Instanzenzugs. Verwaltungsverordnungen bilden bis anhin einen blinden Fleck im intertemporalen Verwaltungsrecht. Es sprechen gute Gründe dafür, die allgemeinen Grundsätze auch auf sie anzuwenden.

3. Übergangsrecht: Fallbeispiele aus der Praxis

[16]

Nach der Pause zeigten Miriam Sahlfeld, Leiterin Fachbereich Rechtsetzungsbegleitung II, Bundesamt für Justiz, sowie Irina Lehner und Liliane Minder, beide Juristinnen, Fachbereich Rechtsetzungsbegleitung II, Bundesamt für Justiz, anhand von Praxisbeispielen, worauf sie jeweils achten, wenn sie Übergangsbestimmungen prüfen und gestalten.2 Sie haben dabei zwei Fallgruppen gebildet. Die erste Gruppe thematisiert den Zweck der Übergangsbestimmung, die zweite behandelt Abgrenzungsfälle. Dabei hoben sie folgende Merkpunkte hervor:

  • Normierungszweck und Verhältnismässigkeit beachten: Der Grundsatz der Verhältnismässigkeit verlangt einen Übergang vom alten zum neuen Recht, bei dem die daraus entstehenden Belastungen der Betroffenen in einem vernünftigen Verhältnis zum Zweck der Gesetzesänderung stehen. Eine entsprechende Übergangsregelung kann die Auswirkungen eines Systemwechsels abfedern. Dies zeigte sich etwa bei den auf den 1. Januar 2026 in Kraft getretenen Änderungen von Artikel 15 Absatz 1bis EnG, mit denen für Kleinanlagen (insb. Photovoltaikanlagen) Mindestvergütungen für die Einspeisung von überschüssigem Strom eingeführt wurden. Diese Regelung soll die Investitionssicherheit erhöhen, indem sie die Anlagebetreibenden vor den Folgen stark sinkender Strompreise schützt. Der Bundesrat schlägt im Zusammenhang mit dem Paket Schweiz–EU vor, die betreffende Bestimmung im Falle eines Inkrafttretens des Stromabkommens aufzuheben. Damit würde die Vergütung für bereits in Betrieb stehende Kleinanlagen künftig zum Marktpreis erfolgen. Vorgesehen ist eine Übergangsregelung, wonach die Minimalvergütung noch während drei Jahren weitergeführt wird.
  • Fristen-Fallen vermeiden: Bei gesetzlichen Fristverlängerungen – etwa auch bei Verjährungsfristen im Strafrecht – sind sowohl laufende als auch bereits abgelaufene Fristen ausdrücklich zu regeln, um Rechtsunsicherheit zu vermeiden. Nach Artikel 29 Absatz 2 Buchstabe b Urheberrechtsgesetz (URG; SR 231.1) beträgt die urheberrechtliche Schutzdauer 70 Jahre nach dem Tod des Urhebers. Vor Inkrafttreten des neuen Urheberrechtsgesetzes galt eine kürzere Frist von 50 Jahren, die um 20 Jahre verlängert wurde. Gemäss Übergangsrecht (Art. 80 Abs. 1 URG) gilt das neue Recht – und damit die verlängerte Schutzdauer – grundsätzlich auch für Werke, die vor Inkrafttreten des Gesetzes geschaffen wurden. Offen blieb der Fall von Werken, deren 50-jährige Schutzfrist nach altem Recht bereits abgelaufen war und die somit gemeinfrei waren, bei denen aber nach der neuen 70-jährigen Frist theoretisch wieder Schutz bestehen könnte (« Wiederaufleben » des Schutzes). Das Bundesgericht verneinte ein Wiederaufleben in BGE 124 III 266. Massgebend dafür waren insbesondere der Wille des historischen Gesetzgebers sowie das Verbot der echten Rückwirkung. Der Fall zeigt, dass sich die Rechtsunsicherheit im URG durch einen Zusatz wie « Fristen, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens dieses Gesetzes bereits abgelaufen sind, leben nicht wieder auf » (z.B. in Art. 80 Abs. 2 URG) ohne Weiteres hätte vermeiden lassen.
  • Spielräume wahren: Neue Rechtslagen benötigen Organisationsstrukturen, die ggf. vor Inkrafttreten der materiellen Bestimmungen eine Abstützung auf Rechtsnormen benötigen (z.B. Schaffen neuer Vollzugsorgane). Das Bundesgesetz über die Plattformen für die elektronische Kommunikation in der Justiz (BEKJ; SR 172.023) tritt z.B. am 1. Januar 2026 in Kraft. Gemäss Artikel 37 müssen die Kantone ein Pflichtdatum festlegen, ab wann die Verfahren zwingend über die Plattform laufen – frühestens 1 Jahr nach Inkrafttreten, damit alle Zeit haben, sich anzupassen; spätestens 5 Jahre nach Inkrafttreten, damit die Digitalisierung nicht ewig hinausgezögert wird. Ein anderes Beispiel ist Artikel 51 der Verordnung über das automatisierte Fahren (VAF; SR 741) betreffend Parkierungsflächen für selbstparkende Fahrzeuge ohne Fahrer (z.B. autonome Shuttle oder Lieferfahrzeuge). Es können zwar Gesuche eingereicht werden, aber es besteht kein Anspruch auf deren Beurteilung. Die Norm ist eine Einführungs- und Entlastungsregel: Die Technologie ist neu (automatisiertes Fahren) mit vielen offenen Fragen behaftet wie z.B. Sicherheit, Infrastruktur, Zuständigkeiten. Der Verordnungsgeber will keinen sofortigen Bewilligungsdruck, sondern Zeit für Aufbau von Knowhow schaffen (Pilotphasen, Regulierungspraxis). Mit dem Aufschub des Anspruchs auf Beurteilung von Gesuchen wird den Kantonen ein zeitlicher Spielraum eingeräumt. So können sie selbst festlegen, ab welchem Zeitpunkt sie solche Gesuche beurteilen wollen. Die dafür erforderlichen organisatorischen Anpassungen haben sie innert drei Jahren nach Inkrafttreten der Verordnung vorzunehmen. Sobald ein Kanton auf ein Gesuch eingetreten ist, ergibt sich jedoch aus dem Gebot der rechtsgleichen Behandlung ein Anspruch auf Behandlung aller Gesuche.
  • Unabwägbarkeiten bei Digitalisierungen: Bei Digitalisierungsfragen können sich spezifische übergangsrechtliche Fragen stellen, wenn mehrere technische Lösungen nebeneinander zur Verfügung stehen könnten (so illustrativ im Kontext des « BAZG-Vollzugsaufgabengesetzes » Lehner/Minder [Fn. 2], Rz. 15 f.).
  • Probleme vertagen: Es gilt die Weitergeltung des bisherigen Rechts, spezialgesetzliche Datenschutzbestimmungen zu prüfen, ggf. anpassen oder aufheben. Das neue Datenschutzrecht beschränkte den Schutz auf natürliche Personen (nicht mehr auf juristische Personen). Gemäss Artikel 71 des Datenschutzgesetzes (DSG; SR 235.1) dürfen Daten juristischer Personen (z. B. über eine AG) aber dennoch während 5 Jahren weitergegeben werden. Die Bestimmung soll der Rechtssicherheit dienen, verhindert ein plötzliches « Regelungsvakuum », gibt Behörden Zeit zur Anpassung und erlaubt vorübergehend die Weiterverwendung alter Rechtsgrundlagen. Diese Regelung hat sich in der Praxis jedoch nicht bewährt. Wir haben einen Querschnittserlass, der eine Querschnittsmaterie zu regeln versucht, was sich als schwierig herausstellte.
  • (Kein) Mut zur Lücke: Verzögert sich der Gesetzgebungsprozess, kann die Abgrenzung zwischen Übergangsrecht und Rückwirkung an Bedeutung gewinnen. Es ist zu vermeiden, dass eine als Übergangsbestimmung bezeichnete Regelung in ihrer materiellen Wirkung einer rückwirkenden Norm gleichkommt. Diese Frage stellte sich namentlich im Zusammenhang mit Art. 37a Gentechnikgesetz (GTG; SR 814.91). Es stellte sich zudem das Problem einer zeitlichen Regelungslücke sowie der Frage, ob eine solche Lücke hinzunehmen oder mittels durchgehender gesetzlicher Regelung zu vermeiden ist.
  • Delegation ohne Ende: Die jüngste Revision des ETH-Gesetzes (SR 414.110) überführte den bisherigen Artikel 40j aus dem Abschnitt der Übergangsbestimmungen in Artikel 34d Absatz 3 und damit in den materiellen Teil des Erlasses, da die Norm keine Übergangsbestimmung zur Änderung des Gesetzes war, sondern eine Rechtsetzungsdelegation vorsah. Es ging dabei um mehrmalige Anpassungen bei Studiengebührenerhöhungen, nicht um eine einmalige Anpassung.
  • Gestaffeltes Inkrafttreten: (i.) Es gilt unnötige Komplexität zu vermeiden. So ist eine Staffelung nicht immer zwingend. Beim Informationssicherheitsgesetz (ISG; SR 128) erfolgte vorab die Publikation des Artikels 87 in der SR – Inkrafttreten 1. Mai 2022; die übrigen Bestimmungen traten erst auf den 1. Januar 2024 in Kraft. Er beinhaltete lediglich die Kompetenz an den Bundesrat, völkerrechtliche Vereinbarungen auf dem Gebiet der Informationssicherheit abzuschliessen. Die einfachere Lösung hätte jedoch darin bestanden, das ganze Gesetz per 1. Januar 2024 in Kraft zu setzen. In diesem Fall hätte der Bundesrat diese Vereinbarungen auch bereits vor dem Inkrafttreten verhandeln, aber erst mit Inkrafttreten des ISG abschliessen können. Dies wäre einfacher, verständlicher und sachgerecht gewesen; (ii.) Statt klassischer Formulierungen wie « notwendige Organisationsbestimmungen », wie sie sich etwa in Artikel 154 Absatz 1 des Bundesgesetzes über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG; SR 831.10) findet, sind die exakte Artikelangaben zu nennen: Dieses Gesetz tritt am [Datum] in Kraft, unter Vorbehalt der Artikel [Nummern]; (iii.) Bei der Formulierung ist es wichtig, klar festzuhalten, was das Datum des Inkrafttretens ist – wenn an anderen Orten darauf Bezug genommen wird. Die Verordnung über die Militärluftfahrt (MLFV; SR 748.02) hat dazu zwei Absätze gewählt. Der erste Absatz regelt das Inkrafttreten der Verordnung vorbehältlich Absatz 2. Letztere zählt die Artikel auf die zu einem späteren Zeitpunkt in Kraft gesetzt werden.
  • Pilotversuche können helfen, neue Normierungsansätze zu testen, bevor letztere anschliessend z.B. in allgemeingeltender Form in neues Recht überführt werden oder eben nicht. Eine Versuchsregelung findet sich z.B. in Artikel 8a Betäubungsmittelgesetz (BetmG; SR 812.121). Es handelt sich insofern noch nicht um klassisches Übergangsrecht.
  • Wiederkehrende Befristung: Solche Normen sehen zwar aus wie Übergangsbestimmungen, sind jedoch keine. So sieht etwa Artikel 25 Absatz 4 Mehrwertsteuergesetz (MWSTG; SR 641.20) die Verlängerung von Steuersätzen bis ins Jahr 2027 respektive zukünftig bis 2035 vor. Der Bund wendet die Steuersätze zwar nur vorübergehend an. Vorübergehend sind dabei sehr lange Zeiträume – es handelt sich um ein politisches Instrument.
[17]

Sahlfeld/Lehner/Minder empfehlen, sich bei der Gestaltung und Prüfung von Übergangsnormen an den folgenden drei klassischen Leitfragen zu orientieren:

  1. Hat die Bestimmung einen Ausgangs- und einen Endpunkt?
  2. Ist der Ausgangspunkt im bisherigen Recht verankert?
  3. Wird die Bestimmung von sich aus irgendwann obsolet?
[18]

Eine Übergangsbestimmung, welche die Leitfragen exemplarisch veranschaulicht, findet sich in Art. 119a Absatz 3 der Sprengstoffverordnung (SprstV; SR 941.411). Die Leitfragen geben zwar einen Orientierungsrahmen vor, erlauben aber nicht immer eine eindeutige Qualifikation einer Norm als Übergangsbestimmung. Nuancierungen sind möglich: Weitere Punkte sind daher die Einschätzung, ob es sich um ein Instrument zur Gewährleistung einer Systemumstellung (vom alten zum neuen Recht) handelt. Dabei ist der Grundsatz der Verhältnismässigkeit zu wahren. Soweit die Umsetzung des neuen Rechts organisatorische oder technische Anpassungen benötigt, muss der Übergang normativ mitgedacht werden. Übergangsbestimmungen können in solchen Fällen den erforderlichen zeitlichen Spielraum für den Vollzug, den Aufbau neuer Strukturen, die Durchführung von Pilotphasen oder die schrittweise Implementierung einer Regelung schaffen. Können die notwendigen Anpassungen nicht bereits auf den Zeitpunkt des Inkrafttretens erfolgen, bleibt das bisherige Recht befristet anwendbar. Nicht jede als Übergangsbestimmung bezeichnete Regelung stellt auch materiell eine solche dar – entscheidend ist dabei die materielle Funktion der Norm und nicht ihre formelle Bezeichnung. Ob eine Norm als Übergangsbestimmung zu qualifizieren ist, hängt letztlich davon ab, an welche Perspektive und welchen Regelungszweck angeknüpft wird.

4. Table ronde : défis dans le contexte du droit transitoire

[19]

Sous la direction d’Andreas Rieder, chef du domaine de direction de l’accompagnement législatif à l’Office fédéral de la justice (OFJ), une table ronde a eu lieu avec Milena Pirek, docteure en droit, chargée de cours à l’Université de Genève, à UniDistance et à l’IEI, et avocate à Genève et Matthias Kradolfer, juge fédéral à la IIe Cour de droit public et maître de conférences à l’Université de Zurich.

[20]

La table ronde consacrée aux défis du droit transitoire et du droit intertemporel a mis en évidence la complexité croissante des questions liées à l’application du droit dans le temps. Pirek et Kradolfer ont souligné que les principes généraux paraissent simples en théorie, mais qu’ils deviennent souvent difficiles à appliquer concrètement, d’autant plus que les travaux préparatoires ne permettent pas toujours de clarifier les solutions retenues. L’augmentation du nombre de lois et des interventions étatiques pour des raisons d’intérêt public entraîne une multiplication des conflits entre ancien et nouveau droit, ce qui peut expliquer la hausse du contentieux et de la jurisprudence dans ce domaine. Les intervenants ont également insisté sur le fait que de nombreuses situations qualifiées de rétroactivité ne constituent pas de véritables cas de rétroactivité, mais relèvent plutôt de problèmes d’application du droit dans le temps, de protection de la bonne foi ou d’égalité de traitement lors d’un changement de législation.

[21]

Les discussions ont ensuite porté sur les principaux éléments auxquels il faut être attentif lors de l’élaboration de dispositions transitoires. Il est notamment essentiel d’examiner les faits qui se prolongent dans le temps (ou état de faits durable), les rapports juridiques préexistants comme les contrats ou les décisions administratives déjà rendues, ainsi que les conséquences concrètes pour les administrés, notamment lorsque ceux-ci doivent consentir à des sacrifices touchant la garantie de la propriété ou la liberté économique (principe de proportionnalité). Les procédures pendantes soulèvent également des difficultés, puisqu’il faut déterminer si le nouveau droit matériel ou les nouvelles règles de procédure leur sont applicables. Il y a enfin lieu d’éviter des dispositions transitoires trop complexes ainsi que d’éventuelles contradictions ou lacunes dans la règlementation.

[22]

Pirek et Kradolfer ont également évoqué plusieurs difficultés pratiques, en particulier en ce qui concerne les délais transitoires accordés à l’administration pour mettre en œuvre une nouvelle politique publique. Lorsque ces délais ne peuvent être respectés malgré les efforts déployés, se pose la question de savoir si le pouvoir exécutif est habilité à les prolonger lui-même.

[23]

Les participants estiment que, dans un cadre idéal, les dispositions transitoires devraient être prévues directement dans la loi au sens formel. Une telle approche permettrait d’éviter des situations d’insécurité juridique et offrirait au pouvoir exécutif une meilleure visibilité quant à la marge de manœuvre dont il dispose dans l’élaboration des règlements d’application. Ils relèvent toutefois que la loi constitue souvent l’aboutissement d’un compromis politique complexe, ce qui peut expliquer que ces questions ne soient pas toujours traitées de manière approfondie. En pratique, le législateur délègue souvent ces questions au pouvoir exécutif, en raison de contraintes de temps ou d’un manque de connaissances techniques spécifiques. À défaut de cadre clair, les autorités et les tribunaux doivent alors se fonder sur les principes généraux de droit intertemporel. Dans ce contexte, en particulier dans le cadre des procédures de recours abstraits, il est arrivé que certains juges cantonaux adoptent des solutions créatives : ils accordent par exemple l’effet suspensif afin de reconstituer un régime transitoire inexistant.

[24]

Enfin, la table ronde a abordé la question de la publication et de l’anticipation des nouvelles règles avant leur entrée en vigueur. Même si une publication anticipée peut être utile pour permettre aux personnes concernées de s’adapter, elle n’est pas juridiquement obligatoire. Les projets pilotes et les phases d’introduction progressive ont également été évoqués comme des éléments pouvant influencer la durée des délais transitoires, dans la mesure où certains acteurs peuvent librement commencer à s’adapter avant l’entrée en vigueur officielle de la nouvelle législation.

[25]

Sämtliche Tagungsunterlagen finden sich auf der Homepage des Bundesamts für Justiz; abrufbar unter: « https://www.bj.admin.ch/de/forum-fuer-rechtsetzung-47 ». Das 48. Forum für Rechtsetzung findet voraussichtlich am Donnerstag, dem 29. Oktober 2026 statt und dreht sich thematisch um die Behördenkommunikation zu Rechtsetzungsprojekten.


Molka Saïed, MLaw, wissenschaftliche Praktikantin, Fachbereich Rechtsetzungsprojekte I, Bundesamt für Justiz.

Dr. iur. Karl-Marc Wyss, Rechtsanwalt, wissenschaftlicher Mitarbeiter, Fachbereich Rechtsetzungsprojekte II, Bundesamt für Justiz.


  1. 1 Siehe Giovanni Biaggini, Die vollzugslenkende Verwaltungsverordnung: Rechtsnorm oder Faktum?, ZBl 98/1997, S. 1 ff., S. 12.
  2. 2 Siehe auch Irina Lehner / Liliane Minder, Die ich rief, die Geister / Werd ich nun nicht los, Übergangsbestimmungen in der Verwaltungspraxis, Fallsammlung zur Ergänzung des Tagungsberichts zum 47. Forum für Rechtsetzung vom 30. April 2026, LeGes 37 (2026) 2.
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K-Tipp Rechtsschutz AG
Juristin oder Jurist im Bereich [...] K-Tipp Rechtsschutz AG
Kanton Uri (Justizdirektion)
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Advokatur Dr. Valentin Landmann
Rechtsanwalt / Rechtsanwältin 100% Advokatur Dr. Valentin Landmann
Kanton St. Gallen
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Kanton St. Gallen
Staatsanwältin / Staatsanwalt (w/m/d) Kanton St. Gallen
Baurechtspartner AG
(Fach-) Anwältin / Anwalt (Bau- und [...] Baurechtspartner AG
ATAG Private & Corporate Services AG
Senior Tax Lawyer (w/m) bzw. dipl. [...] ATAG Private & Corporate Services AG
Kanton St. Gallen (Staatsanwaltschaft - Untersuchungsamt Uznach)
Staatsanwältin / Staatsanwalt 100% Kanton St. Gallen (Staatsanwaltschaf[...]
Kanton St. Gallen (Verwaltungsgericht)
Nebenamtliches Mitglied des [...] Kanton St. Gallen (Verwaltungsgericht)
Kanton St. Gallen (Kantonsgericht)
Nebenamtliches Mitglied des [...] Kanton St. Gallen (Kantonsgericht)
Kaiser Odermatt & Partner
Rechtsanwältin, Notarin / Rechtsanwal[...] Kaiser Odermatt & Partner
Kanton St. Gallen (Versicherungsgericht)
Jurist*in Arbeitslosenversicherung 60-100% Kanton St. Gallen (Versicherungsgericht)
Weblaw AG
Produktmanager*in Verlag (80-100%) Weblaw AG
chkp. ag Rechtsanwälte Notariat (Baden)
Rechtsanwalt / Rechtsanwältin [...] chkp. ag Rechtsanwälte Notariat (Baden)
FernUni Schweiz
Zwei Professuren für öffentliches [...] FernUni Schweiz
FernUni Schweiz
Deux professeur ·e·s en droit public [...] FernUni Schweiz
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