Funktion und Bedeutung der amtlichen Gesetzessammlungen heute

L’accès aux actes législatifs du droit fédéral et du droit cantonal selon un ordre chronologique et systématique est désormais acquis, tandis qu’au niveau communal, il reste encore des lacunes. Les recueils officiels sont d’une conception très variable, mais la tendance générale est à l’harmonisation. La contribution qui suit est consacrée à la notion même du recueil officiel des lois, à son importance et à ses différentes fonctions, et elle met en lumière les futurs enjeux.