La mise en vigueur échelonnée de la législation: le règne du pragmatisme?

  • Autore: Jean-Christophe Geiser
  • Categoria di articoli: Contributi scientifici
  • Citazione: Jean-Christophe Geiser, La mise en vigueur échelonnée de la législation: le règne du pragmatisme?, in: LeGes 16 (2005) 3
Le phénomène de la mise en vigueur échelonnée de la législation n'a pas encore fait l'objet d'une théorie. La contribution présente donc une casuistique, dont la diversité peut étonner. Si le cas classique de la mise en vigueur échelonnée d'une loi, décidée par le Conseil fédéral ou par le Parlement lui-même, ne pose a priori pas de problèmes particuliers, de nouvelles formes de mises en vigueur échelonnées sont apparues récemment: mise en vigueur soumise à condition, ou mise en vigueur nécessitant une nouvelle décision du Parlement, ou encore mise en vigueur formelle… mais pas matérielle. Cette diversité traduirait-elle une approche plus pragmatique de la mise en vigueur d'une législation?
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