Le développement d'une méthodologie de la création du droit écrit

Paul Delnoy
Paul Delnoy
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Werkstattberichte

Du 9 au 11 septembre 1993 s'est tenu à Liège le premier Congrès de l'Association européenne de législation. Dans la perspective de la congrès, qui a été consacré au développement d'une méthodologie de la création du droit écrit, le professeur Paul Delnoy a rédigé une note préparatoire qui donne à notre avis un excellent aperçu des problèmes auxquels la légistique doit s'intéresser. Nous la reproduisons ci-après sous une forme légèrement modifiée.


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