Neue Handlungsinstrumente des Staates

Selon la thèse de M. Freiburghaus, nous assistons à une transformation importante des modes d'action de l'Etat: l'information devient un moyen d'intervention étatique privilégié, remplaçant peu à peu les instruments traditionnels tels que notamment les normes de comportement à caractère injonctif ou prohibitif et les incitations financières. Cette transformation constitue un défi pour le droit. Car les nouveaux instruments utilisés posent toute une série de questions auxquelles la science juridique tarde à répondre. Ces questions concernent par exemple la protection des droits fondamentaux et la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.