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L'essor des actes étatiques incitateurs

Le glas de la loi?

  • Proposition de citation: Alexandre Flückiger, L'essor des actes étatiques incitateurs, LeGes 12 (2001) 1
  • L'Etat actuel est en train de perdre son rôle principal de fournisseur de prestations. Cet Etat-providence se transformera en Etat propulsif de type managérial ou en Etat réflexif qui préfère négocier plutôt qu'imposer et qui fait appel aux facultés d'autoorganisation des associations professionnelles économiques et sociales, dont il veut influencer le comportement. Cet article présente toute une gamme d'instruments d'un tel Etat incitateur.


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