Aktuelle Aspekte im Verhältnis des Verwaltungsstrafrechts zum Strafgesetzbuch
Contributions scientifiques
Le présent article traite de problématiques actuelles dans les rapports entre le droit pénal administratif et le Code pénal en considération des dispositions pénales de la législation sur la surveillance des marchés financiers. La prescription, le droit pénal des sociétés et les peines encourues sont traités en trois chapitres. Le premier chapitre traite des répercussions de la modification de la prescription en droit pénal administratif, en vigueur depuis le 1er octobre 2002. L'objet du deuxième chapitre est constitué par les dispositions en vigueur depuis le 1er octobre 2003 concernant la possibilité de sanctionner une entreprise et la délimitation de cette possibilité par rapport aux dispositions du droit pénal administratif. Le troisième chapitre enfin est entièrement consacré à la problématique des différentes peines encourues pour les infractions décrites dans la législation sur la surveillance des marchés financiers, qui fait partie du droit pénal administratif, et à une ébauche des solutions possibles.