Die Regulierungsfolgenabschätzung / L’analyse d’impact de la réglementation

Neuere Entwicklungen und Beitrag zum Regulierungsrahmen / Évolution récente et contribution au cadre réglementaire

  • Auteur-e-s: Nicolas Wallart / Alkuin Kölliker
  • Catégories d'articles: Contributions scientifiques
  • Proposition de citation: Nicolas Wallart / Alkuin Kölliker, Die Regulierungsfolgenabschätzung / L’analyse d’impact de la réglementation, in : LeGes 18 (2007) 1
Le présent article donne un aperçu de l‘application de l‘analyse d‘impact de la réglementation (AIR) en Suisse. L‘AIR est un instrument utilisé au niveau de la Confédération depuis 2000. Elle sert à étudier les répercussions de projets législatifs sur l‘économie et permet ainsi de rédiger le chapitre traitant de ces répercussions dans les messages destinés au Parlement.
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