L’extension des voies de recours en matière administrative

Les voies de recours en matière administrative viennent d’être encore une fois élargies avec l’entrée en vigueur de la réforme de la justice fédérale et en particulier de l’article 29a Cst., qui institue une garantie générale d’accès au juge. Cette extension du contrôle judiciaire de l’activité administrative s’est fondée sur des considérations dogmatiques et non sur le résultat d’études empiriques. Or, comme le montre l’exemple du droit de recours des organisations de protection de l’environnement, des recherches empiriques en matière de contentieux administratif peuvent amener des éléments très constructifs au débat politique. Qu’il prenne la forme d’une étude d’évaluation de la réforme de la justice fédérale, d’une étude générale du contentieux administratif effectif ou d’études de cas qualitatives, un développement de la recherche empirique dans ce domaine serait le bienvenu.