Materielle Schranken der Verfassunggebung
Contributions scientifiques
La démocratie se fonde sur l’égalité des êtres humains quant à leur valeur politique. La règle de la majorité ne peut par conséquent pas justifier n’importe quelle décision politique. Cela signifie qu’il est mis des limites à la révision de la constitution. Ces limites sont immanentes à la constitution et ne peuvent être modifiées qu’en fonction de transformations fondamentales des valeurs de la société à long terme. Les normes impératives du droit international public constituent de telles limites. Les initiatives populaires qui demandent des modifications de la Constitution fédérale contraires aux dispositions du droit international public sont valables, même si la violation de ces dispositions peut avoir des conséquences extrêmement graves pour la Suisse. Mais la procédure d’adoption des initiatives doit être conçue de telle manière que les décisions du Parlement et du peuple résultent d’un processus de formation de la volonté qui élimine le risque de résultats dus au hasard et à l’aveuglement populiste. La présente contribution esquisse une telle procédure en se basant sur celle qui prévaut pour la révision totale de la Constitution fédérale.