Selbstregulierung für Lobbyingtätigkeiten
La consultation des milieux intéressés lors de la préparation des projets étatiques dispose d’une longue tradition en Suisse. La procédure de consultation est réglée dans divers dispositions légales. Ces dispositions garantissent l’invitation des milieux concernées et une transparence pendant les diverses phases d’une législation. Ils existent cependant des phases pendant lesquelles la transparence n’est pas suffisante. Cela concerne en particulier l’influence des lobbyistes pendant une procédure de législation. Sur l’échelon de la Confédération n’existent pas de bases légales suffisantes pour l’introduction d’une loi concernant les lobbyistes ou pour octroyer une transparence sur les mandataires et les mandats. Le registre existant qui règle l’accès au Palais du Parlement à Berne est une mesure pour exercer le droit de disposer des locaux mais pas pour garantir une transparence. On peut donc se poser la question de l’aptitude d’une réglementation privée. Une autorégulation pourrait garantir une transparence suffisante des lobbyistes. Une telle régulation doit être suffisamment précis selon des tâches, des devoirs de diligence et des organes compétentes qui sont prévues pour l’execution des obligations. Les organisations représentants du secteur sont également responsables pour un registre de leurs membres qui sera accessible au public.
