Formen und Verfahren des frühzeitigen Einbezugs der Kantone in die Erarbeitung von Erlassentwürfen des Bundes
Dans quelle mesure et sous quelle forme les services de l’administration fédérale associent-ils les cantons à l’élaboration des avant-projets d’actes normatifs fédéraux, et la participation des cantons est-elle fructueuse et significative ? Tel est le sujet de l’étude que l’auteur a réalisée à la demande de la Conférence des gouvernements cantonaux. De fait, associer les cantons en amont aux travaux se traduit le plus souvent par une meilleure applicabilité de l’acte concerné. Pourtant, ils ne sont pas sollicités systématiquement : la décision de le faire ou non est souvent affaire d’appréciations subjectives et de réseaux relationnels. L’étude contient également des recommandations sur les moyens qui s’offrent d’intégrer systématiquement l’échelon cantonal à la préparation des actes, quitte à ce que la Confédération et les cantons prennent au préalable des mesures propres à favoriser cette mise en relation précoce.
