Die Rolle des Bundesgerichts im Gesetzgebungsprozess

Le Tribunal fédéral n'assume pas de rôle particulier dans la procédure législative. Il est invité aux procédures de consultation et peut y participer, si tant est qu'il le fasse, au même titre que tout autre destinataire. Lorsqu'il se prononce, il fait preuve de retenue eu égard à la séparation des pouvoirs et il s'abstient de toute appréciation politique. Lorsque des aspects spécifiques à la justice sont traités, le Tribunal fédéral est correctement intégré à la procédure législative pour autant qu'il s'agisse de projets émanant de l'administration fédérale. En procédure parlementaire, il en va autrement, et il serait indiqué, pour autant que la justice est particulièrement touchée, que la loi lui assure une participation régulière dans les commissions parlementaires.