L'élaboration décentralisée de la législation
la situation et les perspectives dans le canton de Genève
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Contributi scientifici
L'auteur présente la procédure d'élaboration décentralisée de la législation dans le canton de Genève. Il souligne l'importance d'une assistance de technique législative, notamment par le service de législation, par un système d'information sur la législation – en particulier le CD-ROM SIL (Système d'information sur la législation) – et par des modèles informatiques de saisie des textes législatifs.