La centralisation des fonctions rédactionnelles dans la filière législative fédérale au Canada

  • Autore: Robert C. Bergeron
  • Categoria di articoli: Contributi scientifici
  • DOI: 10.38023/996b372a-01ab-463f-9d40-2c66ce53b4dc
  • Citazione: Robert C. Bergeron, La centralisation des fonctions rédactionnelles dans la filière législative fédérale au Canada, in: LeGes 13 (2002) 3
Alors qu'en Suisse, tant au niveau fédéral que cantonal, la rédaction législative est décentralisée, il en va différemment au Canada où elle est confiée à un service administratif spécialisé, la Direction des services législatifs du Ministère de la Justice. Ce sont donc des rédacteurs spécialisés qui élaborent les actes législatifs, à partir des éléments normatifs fournis par les ministères matériellement compétents. L'auteur présente le fonctionnement et les avantages du modèle canadien de rédaction centralisée.
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