La centralisation des fonctions rédactionnelles dans la filière législative fédérale au Canada

Alors qu'en Suisse, tant au niveau fédéral que cantonal, la rédaction législative est décentralisée, il en va différemment au Canada où elle est confiée à un service administratif spécialisé, la Direction des services législatifs du Ministère de la Justice. Ce sont donc des rédacteurs spécialisés qui élaborent les actes législatifs, à partir des éléments normatifs fournis par les ministères matériellement compétents. L'auteur présente le fonctionnement et les avantages du modèle canadien de rédaction centralisée.