Quelques observations au sujet de la loi sur le Parlement et des thèses de Martin Graf

  • Autor/Autorin: Jean-François Aubert
  • Beitragsarten: Wissenschaftliche Beiträge
  • DOI: 10.38023/2e6cf79f-c545-4ce8-97a6-28b90262d675
  • Zitiervorschlag: Jean-François Aubert, Quelques observations au sujet de la loi sur le Parlement et des thèses de Martin Graf, in: LeGes 14 (2003) 2
La montée en puissance du Parlement date d’avant la révision totale de la Constitution fédérale. La loi sur le Parlement concrétise les attributions que la nouvelle Constitution lui donne.
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