Quelques observations au sujet de la loi sur le Parlement et des thèses de Martin Graf

Jean-François Aubert
Jean-François Aubert
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Wissenschaftliche Beiträge

La montée en puissance du Parlement date d’avant la révision totale de la Constitution fédérale. La loi sur le Parlement concrétise les attributions que la nouvelle Constitution lui donne.


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