L’examen par le Conseil d’Etat des projets de loi avant leur adoption par le Conseil des ministres

  • Autor/Autorin: Yves Doutriaux
  • Beitragsarten: Wissenschaftliche Beiträge
  • DOI: 10.38023/86856afe-6f0f-4177-9258-54f87ecf8cd9
  • Zitiervorschlag: Yves Doutriaux, L’examen par le Conseil d’Etat des projets de loi avant leur adoption par le Conseil des ministres, in: LeGes 21 (2010) 3
Dans l’édifice institutionnel français, le Conseil d’Etat a une place toute particulière, qui fait l’objet de la présente contribution. Créé en 1799 sous le consulat, le Conseil d’Etat est l’une des plus anciennes institutions françaises. Outre ses compétences en matière de contentieux, ses compétences consultatives lui permettent d’exercer un contrôle préventif de la qualité de la législation au niveau du gouvernement français, mais aussi à certaines conditions depuis 2008, du parlement français. Ce contrôle porte sur la légalité, sur la qualité rédactionnelle, et même sur l’« opportunité administrative », c’est-à-dire sur l’adéquation entre les mesures législatives choisies et l’objectif souhaité. Le sujet très actuel de l’interdiction du voile intégral est également abordé comme cas de figure du rôle du Conseil d’Etat. [keine Übersetzung der Zusammenfassung auf Deutsch]
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