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Remarques sur la simplification du droit dans l’UE: le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT)

  • Zitiervorschlag: Fabienne Péraldi Leneuf, Remarques sur la simplification du droit dans l’UE: le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), LeGes 28 (2017) 2

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