LeGes

Retour

Remarques sur la simplification du droit dans l’UE: le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT)

  • Proposition de citation: Fabienne Péraldi Leneuf, Remarques sur la simplification du droit dans l’UE: le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), LeGes 28 (2017) 2

  • Télécharger PDF