Interdisziplinarität der Gesetzesevaluation

Résumé Pluridisciplinarité de l'évaluation législative Les conditions de production de la législation moderne sont déterminées par la transformation du caractère et de la fonction du droit dans l'Etat providence. A la différence de ses qualités formelles, identifiées et mises en évidence au début de ce siècle encore par Max Weber, le droit a acquis, dans le contexte actuel d'une intervention plus constante et plus intense dans les sous-systèmes sociaux, le double caractère de justice institutionnalisée et de mode de régulation de la société. La législation de l'Etat-providence est soumise à des exigences de rationalité et de motivation et, de ce fait, à des exigences méthodologiques accrues. Si elle entend répondre au besoin social de régulation et de communication, tout en surmontant des conditions d'accès très différentes aux sous-systèmes, en prêtant attention aux combinaisons d'effets de ces sous-systèmes entre eux et en évitant dans la mesure du possible les problèmes d'articulation aux marges de ces systèmes, la réglementation de l'Etat social doit pouvoir reposer sur des connaissances scientifiques préalables, méthodologiquement fiables. L'exposé part d'une double hypothèse: 1) L'évaluation législative est devenue une partie intégrante du processus législatif de l'Etat providence. Sans elle, les lois risquent de ne pas pouvoir tenir les promesses de légitimité et d'efficacité qui leur sont inhérentes. 2) L'évaluation législative ne peut jouer le rôle fonctionnel qui lui est dévolu dans le processus législatif que si elle prend en considération la complexité des effets de la législation de l'Etat-providence. Méthodologique ment et analytiquement, l'évaluation ne peut donc offrir des perspectives de succès que par la réunion des différentes disciplines des sciences sociales. La première hypothèse fait l’objet d'une démonstration théorique. La seconde est vérifiée à l'aide des résultats d'un projet de recherche qui vient de s'achever et qui porte sur la détermination des effets d'une loi - la nouvelle réglementation de la limitation de la durée du contrat dans le cadre de la loi sur la promotion de l'emploi ("Beschäftigungsförderungsgesetz") de 1985. La présentation des résultats de la recherche repose sur un schéma de huit effets déterminés quantitativement de façon précise. Sur cette base, il est possible de saisir de façon différenciée l'application formelle de la loi, l'usage des possibilités supplémentaires de limitation de la durée du contrat, ainsi que les conséquences qui en résultent en matière d'embauche et d'emploi. Quatre problèmes d'ordre méthodologique sont principalement discutés: l'identification fiable de l'objet de la recherche (contrats de travail de durée limitée selon la loi sur la promotion de l'emploi); les exigences d'analyse particulières que requièrent ce que l'on a coutume d'appeler les "offres de réglementation" ("Regelungsangebote"), qui ne sont ni des obligations de faire, ni des interdictions, mais des normes offrant aux acteurs privés des possibilités d'action supplémentaires; la séparation des effets de la loi de ceux induits par l'évolution générale de la conjoncture; et, principale difficulté, la preuve du lien de causalité entre loi, comportement et succès en matière d'emploi. La présentation apporte en fin de compte une preuve supplémentaire du fait que, tout comme la méthode législative, l'évaluation législative doit en tant que "discipline carrefour" faire fructifier différentes disciplines scientifiques si elle entend progresser,·ne serait-ce qu'un peu, vers son but qui consiste à appréhender la réalité.