Das Bundesgesetz nach der Verabschiedung durch die Bundesversammlung
Contributions scientifiques
La Commission de rédaction est habilitée à rectifier les défauts linguistiques dont sont entachées les lois fédérales après que celles-ci ont été adoptées par l'Assemblée fédérale, pour autant qu'elles n'aient pas encore été publiées. Le Conseil fédéral dispose lui aussi de certaines compétences une fois que la procédure législative devant les Chambres fédérale est close. Ainsi, c'est à lui qu'il appartient de fixer la date d'une éventuelle votation populaire et la date d'entrée en vigueur de l'acte législatif La marge de manoeuvre dont il dispose lui permet d'interrompre pour une certaine période la procédure législative dans sa phase terminale. Il n'est cependant pas habilité à y mettre fin prématurément. Il ne dispose d'aucune base légale à cet effet, pas plus que le Parlement, d'ailleurs, qui pourtant s'est arrogé cette compétence par le passé dans quelques cas isolés.