Verfassungsrechtliche und gesetzliche Anforderungen an die Erhebung von jährlichen Pauschalabgaben zur Finanzierung allgemeiner Aufsichtstätigkeiten
Contributions scientifiques
Exigences en matière de base constitutionnelle pour les taxes annuelles et forfaitaires dans le domaine de la surveillance des banques et des assurances privées ainsi que pour la contribution financière à la prévention des accidents de la route. - Pour ces taxes, il existe une congruence entre le cercle des personnes assujetties et celui des personnes qui bénéficient en tant que groupe de l'affectation des taxes. Le lien entre le cercle des assujettis et le but auquel le produit de la taxe est affecté est ainsi plus étroit que pour les impôts mentionnés explicitement dans la constitution fédérale. - C'est pourquoi il apparaît justifié de fonder les taxes de surveillance et la contribution à la prévention des accidents sur la compétence matérielle dont la Confédération dispose dans ces différents domaines et de renoncer pour ces taxes à une base constitutionnelle explicite et spécifique. - Il revient à la loi formelle de déterminer les éléments essentiels des taxes de surveillance et de la contribution à la prévention des accidents (notamment le cercle des personnes assujetties, l'objet de la taxe et le mode de calcul).