Rechtsetzung auf Gemeindestufe
Stadt Thun
Reflets de la pratique
Bien que soumis à la surveillance cantonale, les règlements et les ordonnances des communes ne constituent pas du droit de moindre valeur par rapport au droit cantonal, même si les communes procèdent de manière peut-être plus pragmatique. Il s'agit avant tout de droit d'exécution ou de droit d'organisation qui, souvent, est élaboré par des personnes sans formation juridique. Le canton de Berne limite parfois trop l'autonomie organisationnelle des communes et n'aménage pas suffisamment la marge de manoeuvre de celles-ci en fonction de leur grandeur. La ville de Thoune dispose d'un recueil systématique du droit communal à l'exemple de la Confédération et des cantons. Avec un petit groupe de juristes, elle établit son propre programme législatif et mène des projets législatifs d'envergure (p. ex. le règlement d'organisation). De bonnes expériences ont été faites avec des actes législatifs exploratoires (de durée limitée), notamment dans le domaine de la nouvelle gestion publique.