Kantonale Gesetzessammlungen im Internet

La publication des recueils de lois a été influencée par les développements de l'Internet. La Confédération et les cantons disposent maintenant tous de recueils législatifs en ligne. Mais il ne suffit pas de mettre des informations sous forme électronique à la disposition du public; encore faut-il que ces informations soient faciles à trouver et à comprendre. La recherche d'actes législatifs ne se passe pas partout sans problème et tous les recueils en ligne ne sont pas actualisés régulièrement. La définition de standards minimaux obligatoires devrait permettre d'améliorer la qualité du service aux utilisateurs et utilisatrices de ces recueils.