Leitlinien für die Aufgabenteilung und -erfüllung zwischen Bund und Kantonen
Contributions scientifiques
Dans le cadre de la Réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT, l'adoption de l'arrêté fédéral a eu pour effet de faire figurer dans la Constitution fédérale une série de dispositions nouvelles et interdisciplinaires. La présente contribution passe en revue les arguments avancés par les défenseurs et les pourfendeurs de l'inscription explicite du principe de subsidiarité dans la Constitution (art. 5a Cst.) et de la disposition énonçant les principes applicables lors de l'attribution et de l'accomplissement des tâches étatiques (art. 43a Cst.), et présente brièvement le nouvel outil des programmes dans lesquels sont énoncés les objectifs convenus entre la Confédération et les cantons (art. 46a Cst.). L'inscription dans la Constitution fédérale du principe de subsidiarité, principe jusqu'ici non écrit du droit public, est un élément essentiel de la RPT, qui vise au désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons. Le principe de subsidiarité ne s'applique cependant pas uniquement aux relations entre la Confédération et les cantons, et son inscription dans la Partie générale de la Constitution fédérale (art. 5a Cst.) lui confère une portée générale. L'article 43a Cst. énonce en outre un certain nombre d'autres règles qui régissent la relation entre la Confédération et les cantons, autant de critères d'une attribution et d'une application utiles et rationnelles des tâches publiques. Dans le domaine des tâches accomplies conjointement, l'article 46a, alinéa 2 Cst. pose la base des programmes dans lesquels sont énoncés les objectifs convenus. En contrepartie de la réalisation des objectifs par les cantons conformément aux programmes, la Confédération leur verse des prestations pécuniaires.