Die Impulse zur Rechtsetzung im Bund
Cette contribution est consacrée à la question de savoir qui, au niveau fédéral, déclenche un processus législatif, et quels sont les motifs qui poussent à édicter de nouvelles normes juridiques. Tout d'abord, on constate que le parlement est celui qui déclenche quasiment une modification sur deux de la législation nationale, alors que s'agissant du droit international, l'impulsion vient du Conseil fédéral et très rarement seulement du parlement. La modification de la législation nationale prend fréquemment son point de départ dans une norme du droit international : une modification sur trois de la législation est destinée à l'harmonisation avec les règles du droit international. Cette harmonisation est parfois la conséquence obligatoire d'un engagement pris, mais souvent elle est librement choisie, dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler l' « adaptation autonome » à la législation de l'Union européenne. En revanche, la Constitution fédérale n'a pas d'impact notable sur la législation, puisque plus de quatre modifications de loi sur cinq ont un autre déclencheur que la Constitution. Un peu plus fréquemment, soit une fois sur trois, les modifications et les ratifications d'accords internationaux sont motivées, à tort ou à raison, par les lacunes de la législation en vigueur.
