Gebührenerhebung durch die Bundesverwaltung
Übersicht über die Neuordnung
Le nouveau régime de perception des émoluments par l'administration fédérale est entré en vigueur début 2005. L'article 46a de la loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) et l'ordonnance générale sur les émoluments (OGEmol) améliorent la systématique du droit des émoluments en concentrant les règles générales sur la perception d'émoluments dans une seule ordonnance. Les règles tarifaires seront ainsi uniformisées dès que les ordonnances sur les émoluments en vigueur auront été adaptées, c'est-à-dire qu'elles ne comporteront plus, à quelques exceptions près, que les tarifs et les montants des émoluments. Sur le fond, l'article 46a LOGA maintient la pratique en vigueur. Il confère au Conseil fédéral une grande marge de manoeuvre dans la fixation des émoluments. Le gouvernement doit établir, en fonction des différentes activités de l'administration fédérale, si la perception d'émoluments est opportune et, dans l'affirmative, déterminer le taux de couverture des coûts approprié et fixer le montants des émoluments. A cette fin, il peut s'appuyer sur les principes appliqués jusqu'à maintenant.
