Erfolgreiche interkantonale Gesetzgebung
Einheitliche Brandschutzbestimmungen
L'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC) sert de fondement à une harmonisation des législations sur la protection contre les incendies en Suisse. Tous les cantons ont adhéré à ce concordat. La Confédération n'ayant aucune compétence en matière de normes de construction, c'est en effet à un concordat qu'il fallait recourir, le seul moyen permettant d'unifier les prescriptions et de les adapter à la directive de l'Union européenne relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction. C'est la condition de la reconnaissance mutuelle des homologations. L'AIETC a doté l'organe intercantonal de la compétence de déclarer les prescriptions de protection contre les incendies contraignantes dans tous les cantons. Il n'a pas été nécessaire de passer par les procédures législatives ordinaires. Néanmoins, les conférences des directrices et directeurs responsables se sont fondées sur des bases de décision largement constituées, notamment sur une procédure de consultation et sur la procédure de décision formelle des cantons. Les expériences sont positives parce que la manière de procéder est simple et elle laisse une certaine marge d'appréciation. Il reste toutefois encore à clarifier certaines conditions annexes. Pour éviter que l'unification étendue à la majeure partie de la Suisse ne soit remise en question, l'organe intercantonal doit rechercher des compromis. La cohérence de l'ensemble s'en trouve amoindrie. C'est également le cas des prescriptions de protection contre les incendies, où quelques rares exceptions plutôt locales ont été admises. Chaque canton étant libre de sortir du concordat, il dispose d'un moyen de pression. Les concordats devraient par conséquent se doter de dispositions d'application qui permettent également de clarifier les questions de procédure. Les exceptions ne doivent pas avoir de caractère local, car sinon, l'harmonisation pourrait se trouver freinée ou se révéler impossible.
