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Chères lectrices, chers lecteurs,

Nous avons le plaisir de vous faire parvenir une nouvelle édition de LeGes – Législation & Évaluation.

De tous temps, une distinction précise entre droit public et droit privé a été très difficile à opérer. Benjamin Schindler explique la nécessité de tout de même procéder à des distinctions entre ces domaines non seulement dans l'application du droit, mais aussi et surtout dans la législation.

Marius Roth présente dans sa contribution les différentes dates contenues dans les actes législatifs, de la date d’adoption jusqu'à la date d’entrée en vigueur. L'auteur examine d’un œil critique leur application parfois peu uniforme et donne quelques recommandations pour une pratique plus cohérente.

Raphael Capaul montre à l'aide de plusieurs cas pratiques que les mandats d'élaboration des projets de lois donnés à l'administration par le Conseil fédéral sont précédés de fastidieux processus décisionnels de nature politique, contrairement à l'idée répandue en légistique que l'administration élabore ses projets tout en restant en dehors des dynamiques politiques.

L'administration se préoccupe de plus en plus des utilisatrices et des utilisateurs lorsqu'elle développe de nouvelles prestations de services. Curdin Derungs et Dario Wellinger montrent les conséquences sur l'évaluation de la conception centrée sur l'utilisateur, à l'exemple du projet « Plus 65 – Stärkung der Partizipation von Senioren und Seniorinnen » (65 plus – Renforcement de la participation des seniors).

La présente édition s'achève sur deux comptes rendus de colloques, celui de Stefanie Krapp et Günter Ackermann sur la manifestation de la SEVAL « De l'idée d'évaluation au cahier des charges » et celui de Viviane Premand sur la rencontre LexWork 2023, ainsi que sur une critique de Günter Ackermann et les repères bibliographiques annuels.

La présente édition et les archives complètes de la revue LeGes sont disponibles gratuitement sur leges.weblaw.ch.

Nous vous souhaitons une excellente lecture.

Pour les Éditions Weblaw
Eliane Locher

Contributions scientifiques

Abgrenzung von Privatrecht, Strafrecht und öffentlichem Recht in der Rechtsetzung

Benjamin Schindler

Droit public et droit privé sont différenciés depuis l’Antiquité. Malgré cette longue tradition, personne n’est parvenu jusqu’à aujourd’hui à établir en théorie une distinction précise entre ces domaines du droit. Renoncer radicalement à cette différenciation ne serait guère sensé. Elle est l’expression de l’utilité avérée de disposer de réglementations adaptées à différentes formes de problèmes. Les législateurs de la Confédération et des cantons ont tenu compte de cet impératif, en optant soit consciemment pour l’affectation d’une réglementation à un domaine du droit déterminé, soit pour l’élaboration attentive de solutions taillées sur mesure.

Über Datumsangaben in Erlassen

Marius Roth

Les actes législatifs mentionnent tous plusieurs dates. À commencer par la date d’adoption (« loi du »), en passant par la date de la version (« état au ») et enfin la date d’entrée en vigueur. Ces dates donnent à la lectrice et au lecteur une impression d’exactitude et de précision et représentent l’autorité parfaite de l’État vis-à-vis des citoyennes et des citoyens. Le but de la présente contribution est d’expliquer plus en détail les différentes indications de dates contenues dans les actes législatifs et d’examiner d’un œil critique leur application parfois peu uniforme.

Die Initiierung von Gesetzgebungsverfahren auf Bundesebene

Raphael Capaul

La légistique part de l'hypothèse que l'administration élabore un projet de loi avec certaines exigences de qualité tout en restant en dehors des impulsions politiques et que les processus politiques n'interviennent qu'après. L'auteur se fonde sur cinq cas pour montrer que les mandats d'élaboration de lois que le Conseil fédéral donne à l'administration sont précédés de longs et fastidieux processus décisionnels au cours desquels l'administration procède à une réorientation stratégique de ses projets législatifs.

Reflets de la pratique

Evaluation und nutzerzentriertes Design in der öffentlichen Hand

Curdin Derungs

Dario Wellinger

Les administrations publiques et les institutions de la Confédération, des cantons et des communes se préoccupent de plus en plus des destinataires de leurs prestations de services lorsqu'elles développent de nouvelles offres. Elles suivent l'idée de la conception centrée sur l'utilisateur qui caractérise la recherche de l'innovation dans les start-up, mais intéresse aussi beaucoup d'entreprises établies du secteur privé. La question se pose de savoir quelles sont les conséquences de cette tendance à se focaliser sur les utilisatrices et utilisateurs pour l'évaluation des prestations de l'administration. La présente contribution examine cette question à l'exemple du projet « Plus 65 – Stärkung der Partizipation von Senioren und Seniorinnen » (65 plus – Renforcement de la participation des seniors).

Comptes rendus de colloques

SEVAL Dialogreihe zwischen Evaluierenden und Aufraggebenden

Stefanie Krapp

Günter Ackermann

Les groupes de travail de la SEVAL « Compétences en évaluation » et « Appel d'offres » organisent une série de quatre dialogues visant à promouvoir les échanges entre mandantes ou mandants et évaluatrices ou évaluateurs, à améliorer leur collaboration et à développer les compétences à différentes étapes d'une évaluation. Le coup d'envoi a été donné le 23 novembre 2023 par le dialogue sur les expériences et les défis au cours de la première phase « De l'idée d'évaluation au cahier des charges ». Le présent article résume les résultats des discussions.

Journée intercantonale LexWork 2023

Viviane Premand

Comme de coutume, les cantons utilisant le logiciel de rédaction, de gestion et de publication des actes législatifs LexWork de l’entreprise Sitrox SA se sont retrouvés pour leur échange annuel, qui a eu lieu en août 2023 à Fribourg. Spécialités cantonales législatives ou légistiques, utilisations spécifiques du logiciel et avant-goût des possibilités futures étaient au menu de cette édition.

Repères bibliographiques

Literaturhinweise – Repères bibliographiques – Riferimenti bibliografici – Indicaziuns bibliograficas

Rebekka Bratschi

Pia Hunkemöller

Céline Mavrot

Felix Uhlmann

Comptes rendus

Rezension: Edgar Baumgartner, Sigrid Haunberger: Wirkungsevaluationen in der Sozialen Arbeit

Günter Ackermann