Auf dem Weg zur Umsetzung der allgemeinen Volksinitiative
L'initiative populaire générale va remplacer l'initiative populaire telle que nous l'avons connue jusqu'ici sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux. Elle se caractérise plus particulièrement par les éléments suivants: – L'initiative populaire générale est une initiative tout à la fois constitutionnelle et législative; autrement dit, elle permet de proposer la modification de la Constitution fédérale ou de la législation fédérale. C'est au parlement qu'il appartiendra de déterminer le niveau législatif approprié. – Si le comité d'initiative est d'avis que la mise en oeuvre de son initiative populaire générale est lacunaire, il aura la possibilité de saisir le Tribunal fédéral. – Le parlement aura la possibilité d'opposer un contre-projet au texte législatif d'application d'une initiative populaire générale; cela suppose cependant qu'il ait déclaré son accord de principe avec l'objet de l'initiative. – La mise en oeuvre d'une initiative populaire générale adoptée par le peuple ne peut être – amenée à échouer en raison d'une dissension au sein du parlement. La mise en oeuvre de l'initiative populaire générale suppose qu'un grand nombre d'étapes de la procédure soient réglées dans la loi fédérale sur les droits politiques, la loi sur le Parlement et la loi sur le Tribunal fédéral. Le Conseil fédéral a adopté le 31 mai 2006 un projet dans ce sens.
