De quelques tendances et thèmes choisis observés récemment dans la législation cantonale et lors des consultations populaires dans les cantons

Jean-Luc Gassmann
Jean-Luc Gassmann
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Reflets de la pratique

L’auteur se penche sur quelques tendances et sujets d’actualité observés dans la législation cantonale récente ainsi que dans les objets soumis en votation populaire dans les cantons ou à la Landsgemeinde depuis l’automne 2006.


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