Statistik über die Erlasse der Bundesversammlung
A la différence de ce qui peut être le cas dans d’autres pays, la Suisse n’a pas tenu jusqu’ici de statistique des actes législatifs votés par l’Assemblée fédérale. La Centrale de documentation de l‘Assemblée fédérale centrale a donc commencé de réunir les données nécessaires à une telle statistique. L’analyse des données réunies depuis le 4 décembre 1995 permet de voir quel a été en moyenne le temps nécessaire à l’Assemblée nationale pour le traitement d’une loi, le nombre et la forme des actes législatifs votés par le parlement en l’espace d’une législature et la proportion d’actes législatifs déclenchés par une initiative parlementaire.
