Persönliche Unvereinbarkeiten / Les incompatibilités personnelles

La réglementation des incompatibilités fondées sur des liens personnels est une tâche ardue tant sur le plan linguistique que juridique. La Confédération et les cantons ont choisi diverses formulations qui ne sont pas toutes exemptes de contradictions. La présente contribution propose une solution légistiquement correcte qui permet d’éviter les nombreux écueils que l’on rencontre dans l’élaboration de telles règles. Elle aborde également la question du niveau normatif approprié pour fixer les règles d’incompatibilités.