Zugang zu den Materialien des Gesetzgebungsverfahrens

La multiplication des textes administratifs rendus accessibles par voie électronique et l’entrée en vigueur de la loi sur la transparence soulèvent de nouvelles questions concernant l’accès aux documents préparatoires des actes législatifs fédéraux. D’une part, les nouvelles technologies de l’information permettent une plus grande transparence de la gestation d’un texte législatif ; d’autre part, cela présente le risque d’incohérences dans la pratique de la publication. La contribution offre une vue d’ensemble des dispositions de la législation fédérale qui traitent de la publication des documents préparatoires et de leur accès.